Mentions Légales
Identité de l'entreprise:
LeStudioMobil
Marie-Laurence Pouilly EI
Siège Social : 28 bis rue de la harpe, 28320 Ecrosnes
Portable: 07.86.84.24.77
Email :lestudiomobil@gmail.com
Siret: 913 084 026 00016
APE 7420Z
RM
Propriétaire du site:
Marie-Laurence Pouilly
Créateur du site:
Alexandra Devaux
Responsable publication:
Marie-Laurence Pouilly
Identité de l'hébergeur:
Wix.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS:
L’utilisation du site www.lestudiomobil.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lestudiomobil.frsont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.lestudiomobile.fr est mis à jour régulièrement par son propriétaire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations, services et supports conclues entre le Client et la société « LeStudioMobil » indiqué comme « le Photographe ».
La société « LeStudioMobil » se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1: Objet
La société «LeStudioMobil » propose des produits et des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site Internet: LeStudioMobil.com. Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (LeStudioMobil – SIREN: 913 084 026).Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Article 2: Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail envoyé à l’adresse suivante : Lestudiomobil@gmail.com à partir du site internet LeStudioMobil.fr
Toute commande doit être validée par un contrat ou bon de commande signé et remis par mail ou en main propre. Le devis est envoyé par mail ou remis en main propre.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte du montant de la séance photo (par chèque, espèces ou virement bancaire) et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
La prise de vue démarre à la date et aux horaires convenus avec le Photographe. Le Photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Les fichiers JPEG seront gardés un an sur le disque dur du Photographe.
A défaut de réception du règlement de l’acompte, à date fournie par le Photographe dans le devis, ce dernier ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le Client et l’annulera sans préavis ni indemnité.
Article 2.1 : Acompte
Un acompte est à verser par le Client, pour acter toute réservation.
Un acompte reportage photo Mariage/Anniversaire/Baptême de 30% du montant de la formule choisie, est demandé à la signature du contrat de réservation. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation de la part des Clients. Le règlement peut se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.
Séance photo au domicile du Client : Le montant total de la prestation est à régler à la réservation.
Produits imprimés: Le montant total des produits à imprimer est à régler à la réservation.
Article 2.2 : Solde
L’intégralité du solde est à régler au plus tard le jour de la prestation par chèque, espèces ou virement bancaire.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 3 : Tarifs
Les prix de vente sont affichés toutes taxes comprises, et sont applicables au moment de la réservation de la séance. Les devis établis par LeStudioMobil sont valables 30 jours.
Si les prix sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Détails des tarifs :
Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection d’images avec le Client. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo numérique ou physique.
Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le Client : exposition, contraste, colorimétrie, recadrage. Aucune retouche morphologique n’est inclue. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Les tarifs de frais de traitement n’incluent aucune photo, numérique ou physique.
Les supports imprimés sont les versions physiques des photos choisies par le Client tels que présentés sur le site LeStudioMobil.fr.
Article 4 : Réalisation de la prestation
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
Article 5 : Livraison
LeStudioMobil met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (de une à cinq semaines selon les supports). Les fichiers numériques traités suite à la sélection du Client après la séance photo seront livrés au Client par WeTransfer. Dans le cas où le Client demande des impressions, ces fichiers numériques porteront la signature du Photographe et ne sont pas destiné à l’impression. Dans le cas où le Client ne demande pas d’impression, les fichiers numériques seront livrés en HD et sans signature.
Uniquement les photos sélectionnées par le Client seront traitées. Les photos non sélectionnées suite à la séance photo ne seront pas livrées.
Aucun fichier numérique non traité (Brut) ne sera livré et ne pourra être exigé par le Client.
Article 6 : Annulation, Modification et Rétractation
Article 6.1 : Modification
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courrier postal avec AR au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Article 6.2 : Annulation
Séance photo/produit :
Toute annulation d’une commande doit être communiqué au Photographe par écrit, et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondante à 30% du montant de la somme versée lors de l’annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même prévu pour la réalisation de la séance photo.
Mariage/Baptême/Anniversaire :
Si l’évènement se retrouve annulé ou décalé à une date que le Photographe ne peut couvrir, dans un délai inférieur à 12 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées sera gardé par le Photographe en tant que dommage et intérêt. Une facture sera alors établie dans ce cas précis. Pour informer le Photographe d’une annulation ou d’un décalage, le Client devra adresser au Photographe un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi de la date.
Si l’évènement se retrouve annulé ou décalé à une date que le Photographe ne peut couvrir, dans un délai supérieur à 12 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées sera restitué dans leur totalité. Le Photographe aura alors l’obligation de rembourser l’acompte initial dans un délai de 12 mois accompagné d’une facture d’avoir. Pour informer le Photographe d’une annulation ou d’un décalage le Client devra adresser au Photographe un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi de la date.
Article 6.3 : Rétractation
Concernant les commandes conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées en fin de séance (Art 121-20-2 du code de la consommation).
Article 7 : Obligation des parties
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, considérée comme due et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Les enfants en bas âges doivent être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendre en charges durant la séance. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne ou animal présent lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le Client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tous ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.
Le Client est chargé de prévenir les invités de la présence d’un Photographe professionnel. Le Client est chargé de la communication, distribution ou restitution des photos auprès des invités. Le Client est tenu de fournir un repas le midi, un repas chaud au moment du diner, outre les boissons. Pour des raisons pratiques et de confort, le Client est tenu de payer l’hébergement du Photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 100 kilomètres du lieu d’habitation du Photographe ainsi que le soir après 22h.
Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 8 : Responsabilités
Article 8.1 : Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 8.2 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 8.3 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après livraison de supports ou fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de « LeStudioMobil ».
Article 10 : Droit à l’image
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Sauf mention contraire portée par le Client sur la fiche de contact à remplir à l’issu du rendez-vous de prise de vue.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par le Photographe.
Article 11 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la Clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 12 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.